La responsabilité d’indemniser les établissements particuliers de la scolarité obligatoire incombera à la Direction der l'instruction publique et de la culture.
Les frais des établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont décrits dans l’ordonnance et sont catégorisés de la manière suivante : frais d’enseignement, frais d’exploitation généraux, frais d’infrastructure, frais liés au transport d’élèves, frais liés aux modules d’école à journée continue et frais liés à d’autres prestations.
Conformément à la stratégie du Conseil-exécutif sur la pédagogie spécialisée, les bases légales pour l’offre spécialisée de l’école obligatoire ont été élaborées et modifiées dans le cadre du projet REVOS 2020.
Pour exploiter un établissement particulier de la scolarité obligatoire, il faut obtenir une autorisation de gérer une école privée. Cette autorisation doit être demandée à partir de dix élèves. L’inspection scolaire examine si les conditions requises sont remplies.
C’est par la conclusion d’une convention de prestations avec l’OECO qu’une école privée devient un établissement particulier de la scolarité obligatoire.
Vous trouverez les documents relatifs à la période de transition en 2022 sur le site web de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI).
Des informations sur le financement des établissements particuliers de l'école obligatoire par la Direction de l'instruction publique et de la culture (INC) sont disponibles sur ce site.
Les élèves du canton de Berne peuvent être scolarisés dans une écoles spécialisée située hors du canton.
La CIIS règle les modalités de financement relatives au placement de personnes dans des institutions sociales situées en dehors de leur canton de domicile.
Plan d’études romand
Maintenant qu’écoles ordinaires et établissements particuliers relèvent tous de l’école obligatoire, le Plan d’études romand (PER) et le Lehrplan 21 s’appliquent obligatoirement dans les établissements particuliers de la scolarité obligatoire.
Plan d’études romand dans le canton de Berne
Le plan d’études permet d’uniformiser les objectifs de l’école obligatoire. Le plan d’études commun facilite la mobilité des élèves et des enseignantes et enseignants. Il constitue en outre une base uniforme pour la formation des enseignantes et enseignants, pour le développement de moyens d’enseignement et pour l’évaluation.
Le plan d’études dans les établissements particuliers de la scolarité obligatoire
Des informations sont en cours d’élaboration.
La HEP BEJUNE propose des formations continues sur le Plan d’études romand
Les élèves bénéficiant de l’offre spécialisée de l’école obligatoire peuvent, dans certains cas, être scolarisés jusqu’à l’âge de 20 ans dans un établissement particulier de la scolarité obligatoire. Certains de ces établissements proposent des offres spécifiques pour les adolescentes et les adolescents en phase de choix professionnel, telles que des classes ateliers, des années préprofessionnelles, des filières de formation spécialisées et des solutions transitoires.
Dans le cadre de la préparation au choix professionnel, les écoles soutiennent et accompagnent les élèves dans un processus adapté et personnalisé.
Pour les élèves de 3e cycle, il est indiqué de recourir aux prestations de l’AI dans le cadre du processus d’orientation professionnel et de l’insertion professionnelle.
Soutien de l’AI
L’AI soutient l’insertion professionnelle par le biais, par exemple, d’un conseil professionnel, d’une orientation professionnelle ou encore en prenant en charge les frais supplémentaires liés au handicap de la personne pour des formations. Elle aide également la personne à chercher du travail ou fournit un soutien financier à l’employeur.