Les organismes responsables établissent leurs comptes annuels et le compte d’exploitation relatif aux prestations proposées par les établissements particuliers de la scolarité obligatoire conformément aux consignes, puis ils les font approuver par leurs organes.
Le délai prévu dans le Code des obligations s’applique, à savoir le 30 juin de l’année suivant l’exercice en question. L’OECO demande aux organismes responsables de lui transmettre avant la fin du mois de mars les documents liés aux comptes annuels, lesquels auront au préalable été consolidés à l’interne.
Les comptes annuels (composés du bilan et du compte de résultat) et le compte d’exploitation relatif aux prestations fournies par l’organisme responsable dans le cadre de l’offre spécialisée de l’école obligatoire constituent la base du décompte qui est réalisé via la plateforme en ligne. Les organismes responsables doivent remettre ces deux documents, le rapport de révision et les remarques complémentaires des réviseurs à l’OECO via la plateforme en ligne.