Les organismes responsables établissent leurs comptes annuels et le compte d’exploitation relatif aux prestations proposées par les établissements particuliers de la scolarité obligatoire conformément aux consignes, puis ils les font approuver par l’organe de révision et par leurs propres organes. Le délai prévu dans le Code des obligations s’applique, à savoir le 30 juin de l’année suivant l’exercice en question. L’OECO demande aux organismes responsables de lui fournir des comptes annuels provi-soires avant la fin du mois de mars.
Pour chacune de leurs offres, les organismes responsables saisissent pour chaque prestation, sur la plateforme en ligne, le résultat du compte d’exploitation et du bilan approuvé. Ce décompte est vérifié par l’OECO, le résultat est communiqué à l’organisme responsable concerné et le solde est compensé.