Indemnisation des établissements particuliers

Afin de fournir les prestations liées à l’offre des établissements particuliers de la scolarité obligatoire, l’Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) conclut des conventions de prestations avec ces organismes.

Les organismes privés sont tenus de présenter leurs comptes selon les recommandations Swiss GAAP RPC relatives à la présentation des comptes. Quant aux organismes publics, ils doivent suivre les principes comptables du Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2).
Le plan comptable doit respecter les normes de CURAVIVA et les inventaires et registres requis pour la comptabilité analytique doivent être tenus à jour (inventaire des surfaces, comptabilité des immobilisations, etc.).

Le modèle d’indemnisation a pour objectif de financer selon des critères uniformes et objectifs les différentes prestations fournies dans le cadre d’une même offre. Il a été élaboré en tenant compte de la loi sur les subventions cantonales (LCSu).

Le pool de leçons par classe est l’élément central du modèle. L’enseignement obligatoire est soumis, selon la région linguistique, à la grille horaire du PER ou du Lehrplan 21. Un supplément est attribué à chaque cycle afin de tenir compte des conditions spécifiques des établissements particuliers de la scolarité obligatoire. Ce supplément permet de financer l’enseignement facultatif et l’enseignement par sections de classe ainsi qu’une offre de base en matière de logopédie et de psychomotricité. Le nombre de leçons hebdomadaires par classe ne varie que légèrement d’un cycle à l’autre (entre 37,5 et 38,75 leçons). Ainsi, chaque classe dispose d’environ 140 % de poste pour le corps enseignant

Les classes de langage peuvent faire valoir des leçons supplémentaires pour la logopédie.

Les leçons de soutien sont déterminées sur la base d’un nombre de leçons hebdomadaires par élève convenu de telle sorte que l’institution puisse assurer ses prestations spécifiques.

Le même facteur s’applique à tous les élèves d’une même offre. Le supplément attribué aux leçons de soutien est destiné au financement de personnes supplémentaires dont la présence est requise durant les cours (p. ex. stagiaires, assistantes et assistants scolaires, personnel soignant) ou d’autres prestations thérapeutiques individuelles.

À l’instar des élèves des écoles ordinaires, les élèves des établissements particuliers de la scolarité obligatoire doivent pouvoir bénéficier de modules d’école à journée continue dès qu’il existe une demande ferme pour trois élèves au moins. Dans ce cas, ils reçoivent l’indemnité cantonale par enfant pris en charge. Dans le système tarifaire en vigueur, les parents contribuent aux frais de prise en charge de leurs enfants dans la mesure de leurs moyens financiers. Les établissements particuliers sont tenus de mettre en place de tels modules durant la période transitoire (trois années).

Les frais de transport effectifs sont remboursés à l’organisme responsable.

Le forfait d’exploitation (versé par classe) sert à indemniser tous les frais liés à l’enseignement qui ne relèvent pas des leçons ordinaires ni des leçons de soutien. Ils comprennent notamment les frais liés à l’administration scolaire et les frais administratifs découlant de l’offre proposée, les dépenses d’énergie et de chauffage, les dépenses liées à la conciergerie, à l’entretien des espaces verts, aux réparations et aux petits travaux d’entretien. Le forfait d’exploitation sert en outre à financer les frais informatiques, les frais de matériel scolaire, les primes d’assurance de choses et d’assurance responsabilité civile ainsi que l’encadrement des enfants pendant les repas de midi.

Les ressources du forfait d’exploitation peuvent être en partie utilisées pour financer d’autres prestations (p. ex. modules d’école à journée continue, mesures de soutien supplémentaires ou autres activités scolaires). Un éventuel excédent en fin d’année peut être transféré, à certaines conditions, dans le capital du fonds (réserve de fonctionnement).

Par « autres prestations », on entend des prestations spéciales qui ne sont fournies que dans le cadre de certaines offres. Il s’agit par exemple de services ambulatoires, de dispositifs individuels, etc.

Les infrastructures scolaires et les biens mobiliers sont indemnisés au moyen d’un forfait par classe autorisée. Ce forfait est affecté à un but précis. Le montant de ce forfait se fonde sur un montant d’investissement standard par classe et comprend l’amortissement et les intérêts sur le capital. En ce qui concerne les classes composées d’élèves en internat complet, ce montant est plus faible car l’école et l’internat peuvent se partager certaines surfaces.

Le tarif journalier est déterminé entre l’INC et les organismes responsables. Ces derniers sont responsables des recettes provenant des élèves extracantonaux.